French translations of legislation and regulations are available for select documents. These translations are unofficial. By using this unofficial translation, the reader acknowledges that in case of differences between this translation and the English version of the regulations the latter shall prevail in all respects.
 

Les traductions des législations et des règlements sont disponibles pour certains documents. Ces traductions ne sont pas officielles. En se référant aux traductions non officielles, le lecteur reconnaît qu’en cas de différences entre cette traduction et la version anglaise des règlements, cette dernière l’emporte dans tous les cas.